Arrêts du Conseil Constitutionnel

Décision n° 70-39 DC du 19 juin 1970 Traité signé à Luxembourg le 22 avril 1970 portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes et décision du Conseil des Communautés européennes en date du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés Décision n° 70-39 DC du 19 juin 1975 Traité signé à Luxembourg le 22 avril 1970 portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes et décision du Conseil des Communautés européennes en date du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés Décision n° 76-71 DC du 30 decembre 1976 Décision du Conseil des communautés européennes relative à l'élection de l'Assemblée des Communautés au suffrage universel direct  Décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992. Traité sur l'Union européenne (Maastricht I) Décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992.  Traité sur l'Union européenne (Maastricht II) Décision n° 92-313 DC du 23 septembre 1992. Loi autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne (Maastricht III) Décision n° 97-394 DC du 31 décembre 1997. Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les communautés européennes et certains actes connexes Décision n° 98-400 DC du 20 mai 1998.  Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 Décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003.  Loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République. Décision n° 2004-496 DC - 10 juin 2004 Loi pour la confiance dans l'économie numérique Décision n° 2004-505 DC - 19 novembre 2004 Traité établissant une Constitution pour l'Europe